Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue le cadre de la protection des données dans l'Union européenne. Il est également en vigueur dans les pays de l'Espace économique européen non membres de l'UE depuis juillet 2018. Mais comment le RGPD a-t-il été mis en œuvre dans la technologie vidéo au cours des cinq dernières années ?
Et à quoi faut-il faire attention en Suisse, où la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 ?
💡 Ici un bon aperçu des exigences de la DSG
Peu d'entre sommes des juristes ou des responsables de la protection des données chevronnés. Notre mission consiste à planifier, construire ou exploiter des systèmes de sécurité vidéo et c'est pour cela que les choses se compliquent.
Il est effarant de constater que chaque pays ou État fédéré a le sentiment d'avoir sa propre interprétation de la mise en œuvre technique d'un système de sécurité vidéo. Il faut donc saluer l'initiative du Comité européen de la protection des données (EDSA) qui a rédigé en 36 pages les "Lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par les appareils vidéo".
Dans ce document, de bons exemples de caméras vidéo utilisées comme "vidéosurveillance" d’une barrière, de la surveillance d’une librairie, d’un commerce, ou de l'exploitant d’un parking sont envisagés. Malheureusement, comme toujours, le diable se cache dans les détails et les descriptions telles que "grande hauteur" ou « reconnaissance des personnes » sont trop vagues dans la description pour pouvoir réaliser des planifications valables.
Compréhension commune internationale
Une norme internationale pourrait faire le lien entre la planification, l'application et la protection des données. Il s'agit de la norme EN62676-4 qui aborde les exigences opérationnelles et attribue différentes résolutions en pixels par mètre en fonction de la tâche à accomplir et de la scène. Il est ainsi possible de planifier et aussi d'exploiter des installations qui peuvent être décrites de manière claire et sans équivoque.
Prenons l’exemple de l' « observation » au sens de la norme. Dans ce cas, il faut une résolution qui permette d'identifier les détails caractéristiques des personnes, comme la couleur des vêtements, tout en offrant une vue d'ensemble des activités autour d'un événement. Pour remplir cet objectif, la caméra doit être en mesure de représenter la scène avec une résolution de 16 mm par pixel ou 62,5 pixels par mètre. Ce qui est confortable avec cette exigence, c'est que je peux la vérifier avec un simple tableau de contrôle dans la scène.
Un autre outil utilisé dans le domaine de la sécurité vidéo est la pixellisation des zones dans lesquelles aucune interprétation de la scène n'est nécessaire ou souhaitable.
Quelques exemples ci-dessous :
D'autres bonnes approches se trouvent dans la durée d'enregistrement, où 72 heures sont la règle, mais où, comme toujours, des écarts justifiés sont possibles. Les caméras vidéo dont on peut reconnaître la direction (caméras box ou bullet) sont, du point de vue de la protection de la vie privée, plus adaptées que les caméras à dome ou même les speed dômes (PTZ). Ce sont de bons concepts où nous pouvons arriver à nos fins, main dans la main avec la protection des données. Que ce soit pour l'utilisation de la vidéo dans les écoles, les administrations ou les centres commerciaux.
Vidéosurveillance ou technique de sécurité vidéo, les jalons sont posés avec la demande d'exploitation.
La vidéoprotection est un outil parmi d'autres et si nous pouvons réduire les risques grâce à cette technique, alors nous devrions l'utiliser pour améliorer la sécurité dans les cours d'école ou dans les centres commerciaux.
Gardez à l'esprit l'affectation des tâches à accomplir sur la durée totale de l'exploitation et n'oubliez pas une communication ouverte entre tous les acteurs du projet. Je me réjouis bien entendu de votre feed-back et me tiens à votre disposition pour d'autres entretiens.
Je vous souhaite, à vous et à vos proches, beaucoup de soleil en cette période sombre de l'année, des planifications durables de solutions ciblées et intelligentes, et un joyeux Noël !
Bien à vous, Dominique Morel
Architect & Engineering Manager, Suiesse & Autriche
📞 +49 151 12 24 56 81
✉️ Dominique.Morel@axis.com
🔗 XING | LinkedIn